(232) Enfin, pour être considérées comme des organismes publics, les entreprises d’État en cause ne doivent pas nécessairement être sous le contrôle des pouvoirs publics chinois lorsqu’elles vendent des intrants aux producteurs en aval.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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