Article considérant 233

(233) En résumé, il y a lieu de chercher à savoir si les sociétés minières en Inde impliquées dans la fourniture de minerai de chrome sont des «organismes publics», en analysant leurs caractéristiques et fonctions essentielles, de même que leur relation avec les pouvoirs publics indiens. Les éléments de preuve attestant la détention par l’État, le contrôle direct par l’État et l’intervention des pouvoirs publics indiens sur le marché dans l’optique de mener à bien certains objectifs stratégiques peuvent démontrer, même dans un contexte où les pouvoirs publics concernés ne coopèrent pas, que les sociétés minières exercent des fonctions gouvernementales pour leur compte.