Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 234 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(234) En premier lieu, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que d’autres indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des sociétés d’extraction de minerai de chrome détenues par l’État. Pour ce faire, la Commission ne pouvait se fier qu’aux informations communiquées par Odisha Mining Corporation, l’unique société minière ayant coopéré au cours de l’enquête, au moins à l’étape des recoupements à distance, et qui s’est avérée être le fournisseur presque exclusif du producteur-exportateur indien de SSCR ayant acheté du minerai de chrome sur le marché national pendant la période d’enquête, comme le mentionne le considérant 212.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).