(238) L’enquête a révélé qu’Odisha Mining Corporation est détenue à 100 % par l’État indien. De plus, selon les statuts, le président du conseil d’administration, le directeur général et l’un des directeurs sont membres des services administratifs indiens (Département des entreprises publiques du gouvernement), et un des directeurs représente le Département des finances publiques. En outre, d’après les statuts de la société, tous les directeurs sont nommés et rémunérés par le gouverneur de l’État d’Odisha.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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