(239) Enfin, aux termes de l’article 54A des statuts d’Odisha Mining Corporation: «le gouverneur est habilité, de temps à autre, à émettre les directives et instructions qu’il juge appropriées en ce qui concerne les finances et la conduite de l’activité commerciale et des affaires de la société, et les directeurs sont tenus de se conformer avec diligence et de donner suite à ces directives et instructions».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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