Article considérant 240

(240) Sur la base de ce qui précède, la Commission en est venue à la conclusion que le marché non captif de minerai de chrome est dominé par une société, Odisha Mining Corporation, entièrement détenue par l’État et également gérée et contrôlée par ce dernier. En effet, les pouvoirs publics indiens opèrent un contrôle important sur cette société et son comportement grâce à leur qualité de détenteur, leur présence au sein de la direction ainsi qu’à l’orientation de ses décisions commerciales.