Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 241

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 241 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(241) La Commission a vérifié si les sociétés minières, et Odisha Mining Corporation en particulier, sont investies d’un pouvoir gouvernemental et si elles font valoir ce pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales.

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