Article considérant 242

(242) La forte emprise des pouvoirs publics indiens et leur contrôle significatif sur Odisha Mining Corporation se manifestent aussi dans leur instauration, au cours des dernières années, d’un environnement réglementaire très stricte applicable au minerai de chrome, qui prévoyait des restrictions à l’exportation conjuguées à des exigences en matière de concessions minières favorisant l’extraction captive, et dans le contrôle de l’offre et des prix de vente sur le marché national grâce aux opérateurs d’État. Les éléments de preuve ont dévoilé que les sociétés minières, y compris Odisha Mining Corporation pour ce qui est du minerai de chrome, se soumettent aux objectifs stratégiques des pouvoirs publics indiens, et endossent donc des fonctions gouvernementales.