(248) La Commission a ensuite évalué la mesure dans laquelle l’intention derrière cette politique s’est concrétisée dans la législation et la réglementation. Premièrement, pour ce qui est des restrictions à l’exportation, les pouvoirs publics indiens ont pris plusieurs mesures visant à décourager les exportations de minerai de chrome, ce qui est vérifiable sur le site web du ministère de l’acier et dans l’inventaire de l’OCDE des restrictions à l’exportation de matières premières industrielles (ci-après l’«inventaire OCDE»).
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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