(249) La principale mesure adoptée est une taxe à l’exportation initialement imposée en 2008 sous la forme d’un droit spécifique de 2 000 roupies indiennes (INR) par tonne. La forme de cette taxe a été modifiée pour devenir un droit ad valorem de 30 % par tonne en 2012, au début du 12e plan quinquennal, et reste à ce niveau encore aujourd’hui. Selon l’inventaire OCDE, la finalité déclarée de cette mesure est de «préserver l’offre nationale; promouvoir la transformation ultérieure/valeur ajoutée».
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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