(250) On compte parmi d’autres restrictions à l’exportation les exigences en matière d’octroi d’actes de concession et une liste d’exportateurs qualifiés (en pratique restreinte à l’entreprise commerciale d’État Metal and Mineral Trading Corporation) pour certains niveaux de qualité du minerai de chrome, ainsi qu’une surtaxe d’encombrement prélevée sur les taux de fret de base des chemins de fer indiens dans le cadre du transport ferroviaire du minerai de chrome vers le Bangladesh et le Pakistan (étant les seuls pays disposant d’une connexion ferroviaire avec l’Inde).
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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