(257) Comme expliqué au considérant 213, les pouvoirs publics indiens n’ont pas été en mesure de fournir les informations relatives à la fixation des prix ou les statistiques portant sur les prix nationaux du minerai de chrome. La grande majorité des ventes de minerai de chrome sur le marché indien non captif est réalisée par Odisha Mining Corporation, et c’est également le cas pour la grande majorité des achats du groupe Jindal. Ces ventes ont donc été réputées représentatives de la totalité du marché libre en Inde.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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