Article considérant 258

(258) Odisha Mining Corporation vend ce minerai de chrome au cours d’enchères en ligne. Toutefois, l’enquête a montré qu’Odisha Mining Corporation limitait l’accès à ces enchères en ligne: 70 % de la production mensuelle est réservée aux «acheteurs sur le long terme» qui se trouvent dans l’État d’Odisha. Seuls les producteurs de ferrochrome en aval peuvent être admis comme des acheteurs sur le long terme, et les quotas garantis ne peuvent dépasser les capacités de production spécifiques de ferrochrome de la société. Cela prouve qu’en pratique et dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, Odisha Mining Corporation se livre, sous une autre forme, à l’attribution préférentielle des quantités de minerai de chrome aux producteurs de ferrochrome en aval, comme cela est déjà également le cas au niveau de l’octroi des baux miniers. Les 30 % restants sont par ailleurs destinés aux producteurs nationaux en aval en dehors de l’État d’Odisha (à l’exception des commerçants).