Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 262 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(262) En conséquence, les éléments de preuve ont laissé entendre qu’Odisha Mining Corporation, le fournisseur prédominant de minerai de chrome sur le marché libre auprès duquel le producteur-exportateur indien a acheté cette matière première pour utilisation ultérieure dans le procédé de production des SSCR, ne s’est pas comportée comme un opérateur du marché; au lieu de cela, cette société assumait des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics indiens et au titre des objectifs stratégiques de ces derniers privilégiant l’industrie en aval lorsqu’elle fournissait le minerai de chrome.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).