(262) En conséquence, les éléments de preuve ont laissé entendre qu’Odisha Mining Corporation, le fournisseur prédominant de minerai de chrome sur le marché libre auprès duquel le producteur-exportateur indien a acheté cette matière première pour utilisation ultérieure dans le procédé de production des SSCR, ne s’est pas comportée comme un opérateur du marché; au lieu de cela, cette société assumait des fonctions gouvernementales pour le compte des pouvoirs publics indiens et au titre des objectifs stratégiques de ces derniers privilégiant l’industrie en aval lorsqu’elle fournissait le minerai de chrome.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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