(284) À la suite de la communication de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont indiqué que les données de l’OCDE utilisées par la Commission pour ajuster le prix CIF à l’exportation de la Turquie vers la Chine au niveau départ usine n’étaient disponibles que jusqu’en 2016. Les pouvoirs publics indiens ont en outre affirmé que l’extrapolation de l’indicateur pertinent à la période d’enquête ne pouvait être considérée comme un examen objectif des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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