Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 290 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(290) Puisque le minerai de chrome turc n’est pas concerné par les mesures des pouvoirs publics qui faussent le marché indien, et que les conditions existantes du marché dans les deux pays, y compris la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d’achat ou de vente, sont comparables, la Commission est partie du principe que le prix du minerai de chrome en Turquie est comparable à celui qui prévaudrait en Inde en l’absence des mesures de distorsion prises par les pouvoirs publics indiens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0433. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).