Article considérant 295

(295) L’intervention des pouvoirs publics indiens concernant la fourniture de minerai de chrome moyennant une rémunération moins qu’adéquate a pour ambition de conférer un avantage à certaines industries, en particulier l’industrie de l’acier inoxydable, dont les producteurs de SSCR. La subvention est donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. Les caractéristiques inhérentes du minerai de chrome limitent l’utilisation possible de la subvention à une certaine branche de production, mais cela ne signifie pas que la subvention ne sera pas spécifique à moins qu’elle ne soit en outre limitée à un sous-ensemble de cette branche de production.