(297) Compte tenu de tous les éléments énoncés ci-dessus, la Commission a conclu que la fourniture de minerai de chrome par les pouvoirs publics indiens doit être considérée comme une subvention spécifique au sens de l’article 3, point 1) a) iii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, sous la forme d’une fourniture de biens qui confère un avantage aux sociétés bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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