(299) À la suite de la communication de l’information finale, le plaignant a fait valoir que les conclusions de la Commission ont révélé qu’une large majorité des subventions définies pour les producteurs-exportateurs intégrés se répercutaient sur les étapes en amont du procédé de production de SSCR. Selon le plaignant, cela signifie que le producteur indien de SSCR non intégré (Chromeni) peut aussi avoir bénéficié de subventions accordées aux producteurs indiens et/ou indonésiens en amont. Cela pourrait se produire en cas de ventes intérieures de produits en amont à Chromeni effectuées par le groupe Jindal (Inde) ou en cas d’achats par Chromeni de produits en amont subventionnés d’origine indonésienne.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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