(300) Sur la base de l’analyse du procédé de production de Chromeni et des achats de matières premières de la société au cours de la période d’enquête, la Commission en est venue à la conclusion que la société ne pouvait pas avoir bénéficié des achats de produits en amont subventionnés originaires d’Inde.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.