(304) Sur la base des informations contenues dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indonésiens au moyen des subventions suivantes:
i) transfert direct de fonds:
— octroi de prêts préférentiels;
ii) fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— fourniture de minerai de nickel et de débris d’aciers inoxydables moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de charbon moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture de gaz naturel moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
— fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate;
iii) recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues:
— incitations fiscales en matière d’impôt sur le revenu;
— exonération des droits à l’importation;
— exonération de TVA sur les intrants et les machines;
— impôt sur la propriété foncière et immobilière dans l’industrie minière;
— exonération de l’impôt sur le revenu (importations);
iv) subventions liées à la croissance de l’industrie indonésienne au moyen d’investissements chinois.