Article considérant 317

(317) L’adoption de la loi no 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon (ci-après la «loi de 2009 relative à l’extraction minière»), remplaçant la loi no 11 de 1967 relative à l’extraction minière, constituait l’une des mesures clés pour conclure ce cadre de coopération entre les pouvoirs publics indonésiens et chinois et permettre à ces premiers de réaliser leur objectif. Traditionnellement, les pouvoirs publics indonésiens opéraient un contrôle strict sur le secteur minier. L’article 1er de la loi no 11 de 1967 relative à l’extraction minière assignait déjà un rôle prépondérant aux pouvoirs publics indonésiens tout en les investissant des pouvoirs leur permettant de réglementer ce secteur, disposant que «[t]ous les minéraux trouvés dans la juridiction minière d’Indonésie sous forme de ressources naturelles sont une bénédiction de Dieu tout-puissant et constituent une richesse nationale revenant au peuple indonésien et doivent, par conséquent, être contrôlés et exploités par l’État pour le bien-être optimal de la population». Le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière énonce en outre que «les minéraux et le charbon enfouis dans la juridiction minière d’Indonésie constituent une richesse naturelle non renouvelable qui est un cadeau de Dieu tout-puissant et revêt un rôle crucial dans la satisfaction des besoins fondamentaux d’une grande partie du peuple, justifiant que la gestion de ces ressources passe obligatoirement sous le contrôle de l’État afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie nationale dans la poursuite juste de prospérité et de richesse pour la communauté». Plus particulièrement, l’article 4 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière dispose que «1. Les minéraux et le charbon, en tant que ressources naturelles non renouvelables, représentent une richesse nationale sous le contrôle de l’État, pour le plus grand bien-être du peuple» et «2. Le contrôle des minéraux et du charbon par l’État au sens du paragraphe 1 est assumé par l’État central et/ou les pouvoirs publics régionaux». Il est important de souligner qu’en vertu de l’article 103 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, le traitement des minéraux comme valeur ajoutée de ces derniers doit se faire en Indonésie. L’explication de cet article 103, paragraphe 1, ajoute que cette obligation d’effectuer le traitement et l’affinage en Indonésie vise, entre autres, à a) accroître la valeur du secteur minier à travers ses produits de base, b) approvisionner l’industrie en matières premières, c) créer de l’emploi, et d) élever les recettes de l’État. En d’autres termes, ces dispositions imposaient aux sociétés minières extrayant le minerai de nickel l’obligation soit de construire leur propre installation de traitement/purification du nickel, soit de vendre leur minerai de nickel à une telle installation dans le pays, de manière à concrétiser l’objectif global visant à augmenter la valeur ajoutée nationale du minerai de nickel au travers de politiques préférentielles en faveur de l’industrie de l’acier inoxydable en aval. De plus, l’article 170 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière prévoyait un «délai de grâce» de cinq ans. L’objectif de ce «délai de grâce» était de préparer l’industrie minière à l’obligation d’effectuer le traitement en Indonésie, et de donner les moyens aux sociétés de construire leurs installations de purification nécessaires pour absorber l’offre de minerai de nickel.