(322) La coopération bilatérale en matière de traitement préférentiel visant à amorcer et favoriser la création et la croissance de l’industrie indonésienne de l’acier inoxydable, entreprise par les pouvoirs publics indonésiens avec les pouvoirs publics chinois, remonte au début des années 2000. Elle consiste en un certain nombre de documents bilatéraux instaurant le cadre stratégique et juridique entraînant l’adoption de plusieurs politiques de soutien et programmes préférentiels spécifiques constituant des subventions passibles de mesures compensatoires couvertes par cette enquête (voir les principaux documents bilatéraux au considérant 548).
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.