(327) Les pouvoirs publics centraux et fédéraux jouent un rôle crucial dans l’industrie minière, par la mise en œuvre à l’échelle nationale de politiques, de normes, de lignes directrices et de critères applicables à ce secteur, de même que par la définition des procédures d’octroi des licences d’exploitation minière. D’autre part, les pouvoirs publics indonésiens participent activement au développement, au contrôle, à l’évaluation et à la résolution de conflits dans le secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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