(328) L’industrie minière est strictement réglementée en Indonésie. Divers organes des pouvoirs publics publient un grand nombre de règlements, qui évoluent sans cesse et contrôlent et supervisent chaque aspect du secteur minier, tel qu’indiqué ci-dessous. Les bases juridiques des règles et règlements pertinents sont les suivantes:
— loi no 17 instituant le Plan national de développement à long terme («RPJPN») pour la période 2005-2025;
— loi no 4 de 2009 relative à l’extraction de minéraux et de charbon (ci-après la «loi de 2009 relative à l’extraction minière»), telle que modifiée par la loi no 3 de 2020 (ci-après la «loi de 2020 relative à l’extraction minière»);
— règlement gouvernemental no 55 de 2010 (ci-après le «RG 55/2010») relatif à l’orientation et à la surveillance de la mise en place de la gestion des activités d’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement gouvernemental no 23 de 2010 (ci-après le «RG 23/2010»), tel que modifié par le règlement gouvernemental no 24 de 2012 (ci-après le «RG 24/2012») relatif à la mise en place des activités d’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 27 de 2013 relatif aux procédures et à la fixation du prix de la cession des actions et aux modifications de l’investissement en capitaux dans les secteurs du charbon et de l’extraction minière (ci-après le «MERM 27/2013»);
— règlement gouvernemental no 1 de 2014 (ci-après le «RG 1/2014») relatif à la deuxième modification du RG 23/2010, tel que modifié à nouveau par le RG 24/2012 relatif à la mise en œuvre des activités d’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 1/2014 (ci-après le «MERM 1/2014») relatif à la valorisation de la valeur ajoutée des minéraux grâce au traitement et à l’affinage des minéraux dans le pays;
— règlement gouvernemental no 77 de 2014 (ci-après le «RG 77/2014»), la troisième modification du RG 23/2010;
— règlement gouvernemental no 1 de 2017 (ci-après le «RG 1/2017»), la quatrième modification du RG 23/2010 relatif à l’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du ministère du commerce no 01/M-DAG/PER/1/2017 relatif aux dispositions applicables aux exportations pour les produits miniers traités et purifiés;
— règlement du MERM no 5 de 2017 (ci-après le «MERM 5/2017») relatif aux améliorations de la valeur ajoutée des minéraux grâce aux activités de traitement et d’affinage des minéraux dans le pays;
— règlement du MERM no 7 de 2017 (ci-après le «MERM 7/2017») relatif à la procédure de fixation du prix de référence pour les ventes de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 9 de 2017 relatif aux procédures de cession et au mécanisme de fixation du prix de la cession d’actions pour les activités d’extraction de minéraux et de charbon (ci-après le «MERM 9/2017»), tel que modifié par le MERM 43/2018;
— règlement gouvernemental no 48 de 2017 (ci-après le «RG 48/2017»);
— règlement PMK no 13/PMK.010/2017 et règlement PMK no 164/PMK.010/2018 du ministère des finances établissant les taux de droit à l’exportation pour les diverses formes de minéraux métalliques traités;
— décret du MERM no 2946 K/30/MEM/2017 relatif à la formule de calcul pour la fixation du prix de référence des métaux et des minéraux;
— règlement du MERM no 25 de 2018 (ci-après le «MERM 25/2018») relatif aux activités d’extraction de minéraux et de charbon (qui a abrogé le MERM 5/2017);
— règlement du MERM no 26 de 2018 (ci-après le «MERM 26/2018») relatif à la mise en œuvre de bonnes pratiques d’extraction et à la supervision de l’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 11 de 2018 (ci-après le «MERM 11/2018») relatif à la procédure d’octroi d’une surface, d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports dans les activités d’extraction de minéraux et de charbon, remplacé par le règlement du MERM no 7 de 2020 (ci-après le «MERM 7/2020») relatif à la procédure d’octroi d’une région (attribution de la zone minière), d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports sur les activités d’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 22 de 2018 (ci-après le «MERM 22/2018») concernant la modification du MERM 11/2018 relatif à la procédure d’octroi d’une surface, d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports dans les activités d’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 11 de 2019 (ci-après le «MERM 11/2019»), la deuxième modification du MERM 25/2018 relatif aux activités d’extraction de minéraux et de charbon;
— règlement du MERM no 7 de 2020 relatif à la procédure d’octroi d’une région (attribution de la zone minière), d’octroi d’une concession minière et d’élaboration de rapports sur les activités d’extraction de minéraux et de charbon (ci-après le «MERM 7/2020»);
— règlement du MERM no 11 de 2020 (ci-après le «MERM 11/2020») relatif à la troisième modification du règlement du MERM 7/2017 relatif à la procédure de fixation des prix de référence pour les ventes de minéraux, de métaux et de charbon; et
— décision du MERM no 84 K/32/MEM/2020 relative aux lignes directrices pour les offres, les évaluations et le calcul des prix de la cession des actions dans les activités d’extraction de minéraux et de charbon.