Article considérant 332

(332) Tel que décrit aux considérants 317 et suivants, les pouvoirs publics indonésiens ont promulgué en 2009 la loi relative à l’extraction minière, conformément à leur objectif d’augmentation de la valeur ajoutée des minéraux en Indonésie. Plusieurs règlements d’exécution, y compris un certain nombre de modifications, ont été publiés par les pouvoirs publics indonésiens dans la poursuite des objectifs de la loi de 2009 relative à l’extraction minière. Cette dernière a apporté divers changements d’ordre réglementaire en ce qui concerne le système d’octroi des concessions minières, les redevances, la participation étrangère et les exportations de matières premières. La loi de 2009 relative à l’extraction minière a été modifiée par la loi de 2020 relative à l’extraction minière, promulguée le 10 juin 2020. Cette nouvelle loi, qui importe peu pour l’enquête du fait qu’elle n’est entrée en vigueur qu’à la toute fin de la période d’enquête, a confirmé ou élargi davantage certaines exigences applicables aux sociétés minières.