(333) La loi de 2009 relative à l’extraction minière accordait aussi bien à l’État central qu’aux pouvoirs publics régionaux les pouvoirs d’octroyer les concessions minières, selon l’emplacement de la zone d’extraction, l’origine de la concession et la nature de l’investissement réalisé par la société minière.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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