(335) La loi de 2009 relative à l’extraction minière n’opère aucune distinction entre les IUP/IUPK d’activités de production qui sont intégrées aux installations de fonderie/traitement, et les IUP d’activités de production qui ne sont pas intégrées auxdites installations. Toutes les IUP d’activités de production ont été accordées pour une période maximale de 20 ans, avec la possibilité de les prolonger pour deux périodes supplémentaires de 10 ans chacune.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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