Article considérant 337

(337) La loi de 2009 relative à l’extraction minière instaure également des sanctions administratives pour les titulaires d’une IUP, d’une IPR ou d’une IUPK qui enfreignent les dispositions, tel qu’énoncé, entre autres, aux articles 102 et 103. Ces sanctions administratives prennent la forme: a) d’avertissements par écrit; b) d’une suspension temporaire de toutes les activités de prospection ou de production, ou d’une partie de ces activités; et/ou c) d’une révocation de l’IUP, de l’IPR ou de l’IUPK (article 151 de la loi). Enfin, la loi relative à l’extraction minière établit des sanctions pénales à l’encontre des sociétés qui manquent à diverses dispositions pouvant aller jusqu’à 10 (dix) ans d’emprisonnement et une amende maximale de 10 000 000 000 IDR (dix milliards de roupies indonésiennes) en cas de déclarations mensongères des activités d’extraction et de vente (voir article 159) et de ventes ou de traitement de minéraux provenant d’entités non titulaires d’une concession valide (voir article 161).