(344) PT Ceria Nugraha a fourni ses statuts et son certificat d’entreprise en indonésien uniquement. Bien que plusieurs versions des statuts aient été envoyées, elles étaient toutes en indonésien et dans un format d’image intraduisible pour l’ordinateur, de sorte que la Commission n’a pas été en mesure de les lire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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