(346) En ce qui concerne la société ayant fait l’objet des recoupements à distance, PT GAG Nikel, les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni ni ses RKAB (plan de travail et budget annuels obligatoires) pour les années 2019 et 2020, ni les rapports de production et de ventes trimestriels, semestriels et annuels présentés au MERM pour les années 2019 et 2020. Suite aux recoupements à distance des réponses de PT GAG Nikel, les pouvoirs publics indonésiens ont transmis l’acte de constitution de cette société, mais en indonésien uniquement et dans un format intraduisible pour l’ordinateur de sorte que la Commission n’a pas été en mesure de l’exploiter.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.