(352) En outre, par opposition à la déclaration des pouvoirs publics indonésiens selon laquelle ils ne détenaient aucun relevé des prix du minerai de nickel en Indonésie, les rapports trimestriels remis par PT GAG Nikel et la demande RKAB indiquent le contraire. Dans ces documents, PT GAG Nikel rendait compte aux pouvoirs publics indonésiens de toutes ses ventes de minerai de nickel, opération par opération, informant dès lors lesdits pouvoirs publics du volume de vente, des prix de vente du minerai de nickel ainsi que des noms de ses clients.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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