(354) De ce fait, les pouvoirs publics indonésiens n’ayant pas communiqué d’informations indiquant le contraire, la Commission s’est partiellement appuyée sur les données disponibles afin d’établir ses conclusions concernant ces aspects de l’enquête, conformément à l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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