Article considérant 355

(355) Dans leurs observations sur l’information finale, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu’ils avaient remis les statuts de PT GAG Nikel avec l’acte d’établissement, qui avait été fourni dans la lettre datée du 19 novembre 2021. La Commission a confirmé que les statuts font partie de l’acte d’établissement. Cependant, la Commission a fait valoir que cette soumission a été faite à un stade très avancé de l’enquête et, plus important encore, que les statuts n’avaient été soumis qu’en indonésien. En conséquence, la Commission n’a pas été en mesure de les utiliser.