(356) Qui plus est, les pouvoirs publics indonésiens ont annoncé que la traduction des statuts de PT. Ceria Nugraha nécessitait du temps. En tout état de cause, les pouvoirs publics indonésiens ont soutenu que la Commission n’avait pas exigé la traduction de tous les documents en anglais et que, de ce fait, le manque de documents traduits ne devrait pas entraver l’enquête. Concernant le format du fichier, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé qu’il n’avait pas été spécifié.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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