Article considérant 358

(358) Au sujet des RKAB, les pouvoirs publics indonésiens ont rappelé qu’ils les avaient transmis comme pièces jointes à la lettre du 8 décembre 2021. La Commission a réaffirmé que, dans leur lettre du 19 novembre 2021 (qui était la date limite imposée aux pouvoirs publics indonésiens pour la présentation des pièces nécessaires aux recoupements à distance), les pouvoirs publics indonésiens l’avaient informée que, sur une décision prise en interne, PT GAG Nikel avait décidé de ne pas envoyer les RKAB. La lettre du 8 décembre 2021 a été envoyée en réponse à la lettre relative à l’article 28. La Commission a fait remarquer que cette date était beaucoup trop tardive dans l’enquête pour qu’elle puisse prendre les nouveaux documents en considération. Plus important encore, la procédure d’application de l’article 28 et les observations que les parties intéressées peuvent formuler sont liées à la non-communication des informations et ne sauraient servir aux parties de prétexte pour remettre de nouvelles informations qui auraient dû être fournies à un stade plus précoce de l’enquête ou dans le cadre de la procédure de complément d’information. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.