(360) La Commission a soutenu que les pouvoirs publics indonésiens avaient été invités à soumettre des documents complets et à ne noircir aucune partie du texte. La Commission aurait eu besoin d’avoir accès à tout le texte afin d’évaluer correctement l’ensemble des informations contenues dans les RKAB pour arriver à ses conclusions. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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