(361) Concernant les données statistiques relatives à la consommation, les pouvoirs publics indonésiens ont affirmé que, puisque la Commission a eu recours à un échantillonnage, elle ne pouvait pas rapprocher les données portant sur la consommation nationale des quantités de minerai de nickel achetées par IRNC. La Commission a souligné, et précisé, le fait que la quantité de minerai de nickel acquise par IRNC était considérablement plus élevée que les données relatives à la consommation nationale déclarées par les pouvoirs publics indonésiens. Ainsi, il semblerait que les données transmises par les pouvoirs publics indonésiens sous-estiment grandement la production nationale de minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens n’ont fourni aucune donnée permettant de contester ces conclusions. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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