Article considérant 362

(362) Les pouvoirs publics indonésiens ont surenchéri en expliquant que, à l’expiration du délai, ils tentaient encore de communiquer les informations et les données, la Commission ayant annoncé dans sa lettre relative à l’article 28 qu’elle envisageait l’application dudit article. Les pouvoirs publics indonésiens ont fait valoir qu’eux-mêmes et PT. GAG Nikel n’avaient pas eu suffisamment de temps pour traduire les documents et que, au cours des recoupements à distance, la Commission ne les avait pas informés de la nécessité de traduire les documents en anglais. Au sujet de la traduction, la Commission a renvoyé aux instructions figurant dans le questionnaire et a rappelé qu’elle n’est pas tenue de répéter qu’une traduction est nécessaire à chaque fois qu’elle requiert un document. Le fait de ne pas envoyer les informations en anglais peut entraîner le recours aux données disponibles, car il est impossible d’utiliser les documents remis. La Commission réitère que les pouvoirs publics indonésiens n’ont introduit aucune demande de prorogation du délai et n’ont jamais indiqué que des travaux étaient en cours sur les documents ultérieurement soumis avec la réponse à la lettre relative à l’article 28. Qui plus est, la Commission a rappelé que les pouvoirs publics indonésiens faisaient l’objet de plusieurs enquêtes en matière de droits compensateurs, et qu’ils étaient de ce fait bien conscients que les documents doivent être soumis en anglais dans le cadre de telles enquêtes. Cet argument a dès lors été rejeté.