(364) Les pouvoirs publics indonésiens ont également fait valoir qu’eux-mêmes et les sociétés minières n’avaient jamais refusé d’apporter les éléments de preuve relatifs à la participation, au contrôle et au processus décisionnel de l’État. Les pouvoirs publics indonésiens ont reconnu qu’Antam avait acquis des actions de PT GAG Nikel, mais ont réaffirmé que cette dernière reste cotée en tant qu’entité étrangère, comme expliqué au cours des recoupements à distance.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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