(365) La Commission a estimé que la réponse au questionnaire ne comportait aucun élément de preuve au sujet de la participation de l’État dans l’actionnaire majoritaire de PT GAG Nikel, qui n’a été évoquée qu’au cours des recoupements à distance. Par ailleurs, le fait que PT GAG Nikel est cotée en tant qu’entité étrangère n’est pas pertinent en ce qui concerne la participation de l’État. Cette affirmation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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