(367) La Commission rappelle que les instructions formulées dans le questionnaire portant sur la liste des dix principaux producteurs d’intrants exigeaient clairement que les pouvoirs publics indonésiens «fournissent une liste énumérant les informations qui suivent au sujet des dix plus importants producteurs de chacun de ces intrants». Les instructions ne faisaient pas référence à la fourniture d’intrants aux producteurs-exportateurs, ce qui implique que la liste aurait donc dû inclure les dix producteurs d’intrants majeurs en Indonésie en général.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.