(368) Pour conclure, toutes les allégations ont été rejetées. En toute hypothèse, la Commission a noté qu’aucune de ces observations, qu’elles soient examinées une par une ou dans leur ensemble, n’aurait été susceptible d’invalider ni les conclusions en matière de défaut de coopération ni les autres aspects de l’enquête, qui ont donc été confirmés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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