(369) Au titre des articles 3 et 4 du règlement de base, trois éléments doivent se manifester pour établir l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires: a) une contribution financière de la part des pouvoirs publics indonésiens par l’intermédiaire d’un organisme public et/ou en chargeant les organismes privés de fournir le minerai de nickel sur le marché national, ou en leur ordonnant de le faire; b) un avantage conféré au bénéficiaire et c) la spécificité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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