Article considérant 370

(370) Concernant le premier élément, la Commission a cherché à déterminer si l’ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens a mené à une contribution financière sous la forme de fourniture de minerai de nickel par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs indonésiens de SSCR par l’intermédiaire d’un organisme public ou en chargeant les organismes privés de le faire, ou en leur ordonnant de le faire, au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base.