(371) L’enquête a d’abord porté sur la question de savoir si les pouvoirs publics indonésiens avaient approvisionné les producteurs d’acier inoxydable en minerai de nickel par l’intermédiaire de sociétés minières agissant en tant qu’«organisme public». La norme juridique et l’interprétation applicables à cette évaluation en vertu de l’article 3, point 1) a), du règlement de base découlent de la jurisprudence de l’OMC relative au concept d’«organisme public», qui a été expliqué aux considérants 225 à 232.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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