Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article

Article considérant 373

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
RéférenceConsidérant 373 du règlement d’exécution (UE) 2022/433EUR-Lex →

(373) Les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place un mécanisme réglementaire qui confère aux sociétés d’extraction de minerai de nickel le pouvoir d’exercer des fonctions gouvernementales.

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