Article considérant 374

(374) L’extraction et la gestion des minéraux en Indonésie sont des fonctions considérées comme gouvernementales en Indonésie. À cet égard, l’article 33, paragraphe 3, de la constitution de 1945 affirme que la terre, l’eau et les richesses en ressources naturelles enfouies sous terre doivent être sous le contrôle de l’État et utilisées pour la plus grande prospérité de la communauté. Comme indiqué dans le préambule de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, «la gestion de ces ressources passe obligatoirement sous le contrôle de l’État afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’économie nationale dans la poursuite juste de prospérité et de richesse pour la communauté». Ainsi, tous les minéraux en Indonésie sont des ressources naturelles publiques, contrôlées et exploitées par l’État.