Article considérant 375

(375) Par l’intermédiaire de divers règlements et lois, les pouvoirs publics indonésiens déterminent quelle société est autorisée à extraire le minerai de nickel et où (les zones minières notamment). Les sociétés minières doivent être titulaires d’une concession pour extraire le minerai de nickel. Les pouvoirs publics indonésiens fixent aussi la quantité de minerai de nickel que les sociétés minières peuvent extraire. En application de l’article 5, paragraphe 3, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens «sont investis du pouvoir de définir la quantité de production de chaque produit de base par an dans chaque province». De même, au titre de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la loi de 2009 relative à l’extraction minière, les pouvoirs publics indonésiens ont, dans l’intérêt national, l’emprise sur la production et l’exportation des minéraux. Les pouvoirs publics indonésiens exigent en outre des sociétés minières qu’elles augmentent la valeur ajoutée des minéraux en imposant le traitement et la purification ultérieurs du minerai de nickel, et décident à quelles entités les sociétés minières peuvent vendre leur minerai de nickel pour ce traitement ultérieur (articles 102 à 104 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière). L’article 119 de la loi de 2009 relative à l’extraction minière dispose par ailleurs que la concession «peut être révoquée par le ministre, le gouverneur, le régent/maire en vertu de leurs pouvoirs, lorsque: a) le titulaire de [la concession] ne s’acquitte pas de ses obligations déjà exposées dans [la concession] et ne respecte ni les lois ni les règlements».