(376) En conséquence, l’environnement juridique et économique prédominant en Indonésie, tel qu’il est davantage détaillé aux considérants 396 à 400, indique que les sociétés minières extrayant le minerai de nickel sont étroitement liées aux pouvoirs publics dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales. Plus particulièrement, l’ambition de ces sociétés minières, qui sont souvent détenues par l’État, est de matérialiser les politiques indonésiennes relatives à la manière de gérer les ressources naturelles de façon à servir au mieux le développement national et à y contribuer.
Règlement d’exécution (UE) 2022/433 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/433
Versionacte d'origine du 15/03/2022 (CELEX 32022R0433)
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